CA Lyon, 19 mars 2024, RG 24/02295

N° RG 24/02295 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRLI

Nom du ressortissant :

[U]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/ [U]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 19 MARS 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 19 MARS 2024 à 10 heures 20,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Charlotte COMBAL, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

X se disant [Z] [U]

né le 25 Septembre 1999 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]

ayant pour conseil Maitre Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 18 mars 2024 à 18 heures 38 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 53 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [Z] [U], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucune résidence stable car il n'a fourni aucun justificatif de son hébergement par les parents de sa concubine ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [U] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS