CA Metz, 19 mars 2024, RG 22/01302

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01302 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXWP

Minute n° 24/00075

[R]

C/

[S]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Février 2022, enregistrée sous le n° 18/02760

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 19 MARS 2024

APPELANT :

Monsieur [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2024 tenue par Mme Aline BIRONNEAU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 19 Mars 2024.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 23 février 2022, le tribunal judiciaire de Metz statuant dans le litige entre M. [J] [R] et Mme [F] [S] a:

déclaré recevable M. [R] en son action mais l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ;

débouté Mme [S] de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ;

rejeté la demande de M. [R] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [R] à payer à Mme [S] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [R] aux dépens ;

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

M. [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 19 mai 2022.

Par conclusions déposées le 21 novembre 2022, Mme [S] a formé un appel incident.

Les parties sont parvenues à un accord.

Selon conclusions communes déposées au greffe le 29 août 2023, M. [R] et Mme [S] demandent à la cour de :

donner acte à M. [R] de son désistement d'appel ;

donner acte à Mme [S] de son acceptation du désistement d'appel ;

donner acte à M. [R] de son désistement d'appel incident ;

donner acte à Mme [S] de son acceptation du désistement d'appel incident ;

juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens d'appel ;

juger que M. [R] règlera les condamnations prononcées par le jugement (article 700 du CPC : 1 200 euros et dépens de première instance), via la CARPA, lors de la signature des conclusions d'accord.

Il en résulte que les parties demandent à la cour d'homologuer leur protocole d'accord.

Il y a toutefois une erreur matérielle dans les prétentions communes des parties, puisque c'est bien Mme [S] qui a formé un appel incident et qui s'en désiste et M. [R] qui accepte ce désistement d'appel incident.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance.

Selon les conclusions communes, M. [R] a réglé les condamnations prononcées par le jugement (article 700 du CPC : 1 200 euros et dépens de première instance), via la CARPA, lors de la signature des conclusions d'accord et Mme [S] ne conteste pas le fait que ce règlement a déjà été effectué.

Il convient à la demande des parties d'homologuer leur accord aux termes duquel :

M. [R] se désiste de son appel et Mme [S] accepte ce désistement ;

Mme [S] se désiste de son appel incident et M. [R] accepte ce désistement d'appel incident ;

chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens d'appel ;

M. [R] règlera les condamnations prononcées par le jugement (article 700 du CPC : 1 200 euros et dépens de première instance), via la CARPA, lors de la signature des conclusions d'accord.

PAR CES MOTIFS,