CA Metz, 19 mars 2024, RG 23/02098
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6 ème CHAMBRE
MINUTE N°: 24/00063
DOSSIER n° : N° RG 23/02098 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBWQ
Date de saisie : 06 Novembre 2023
REFERENCES : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00225
S.A.S. RAMICHELE représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.C.I. WONDERLAND DE REDING
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 MARS 2024
Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 03 Novembre 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois prescrit par le code de procédure civile ;
Qu'à l'audience de ce jour, le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons la SAS Ramichele aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière La Présidente de chambre
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