CA Metz, 14 mars 2024, RG 24/00193

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00193 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDFH

Minute n° 24/00073

[N], [U]

C/

Syndic. de copro. DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n°

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 14 MARS 2024

APPELANTS :

Monsieur [T] [N]

Chez Mme [F] [N], [Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté

Madame [Z] [U] épouse [N]

Chez Mme [F] [N], [Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

INTIMÉE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER, lui- même représenté par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représentée

ORDONNANCE :

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Mme BIRONNEAU,Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier recommandé du 15 janvier 2024, M. [T] [N] et Mme [Z] [U] épouse [N] ont déclaré interjeter appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville et les opposants au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Ils ont été informés par courrier du 20 février 2024 du fait que l'appel devait être remis à la cour par un avocat et par voie électronique.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2024, M. et Mme [N] indiquent avoir formulé leur appel seuls dans l'attente d'obtenir l'aide juridictionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l'appel doit à peine d'irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.

Le dépôt d'une demande d'aide juridicitionnelle ne dispense pas du respect de ces modalités d'appel.

En conséquence, l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,