CA Metz, 19 mars 2024, RG 24/00184
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 19 MARS 2024
N° RG 24/00184 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEAF - Minute n°24/00208
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de METZ du 22 février 2024,
A l'audience publique du 19 mars 2024 au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [C],
Né le 25 octobre 1970
demeurant [Adresse 1]
Comparant, assisté de Me Nadia WITZ, avocate au barreau de METZ
Et
Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
En présence de :
- Madame [D] [C], comparante à l'audience
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 18 mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] a fait l'objet d'une hospitalisation complète à la demande de sa fille [D] [C] le 7 mars 2024 en raison d'une deuxième intoxication médicamenteuse volontaire en un mois. Une 1ère hospitlisation complète sous contrainte, décidée le 14 février 2024, avait donné lieu à une mainlevée prononcée par le juge des libertés et de la détention le 22 février 2024.
Monsieur [C] a fait parvenir au greffe du juge des libertés et de la détention un courrier comportant comme objet : 'appel de la décision d'hospitalisation', enregistrée en tant qu'appel de la décision du juge des libertés et de la détention du 22 février 2024.
Devant la Cour,
Monsieur [C], assisté de son conseil, explique qu'il se désiste de cet acte enregistré comme un acte d'appel puisque précisément il souhaite que la mainlevée de l'hospitalisation soit prononcée (objet de son second appel donnant lieu à une décision distincte de ce jour).
SUR CE,
Il convient de constate le désistement de Monsieur [C].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
CONSTATONS le désistement par Monsieur [H] [C] de son acte d'appel relatif à la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 22 février 2024.
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Mise à disposition au greffe le 19 mars 2024 par Géraldine GRILLON, conseillère, et Sonia DE SOUSA, greffière
La greffière, La conseillère,
N° RG 24/00184 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEAF
Monsieur [H] [C]
c / Madame [I] [C], Monsieur Le directeur du chs de [Localité 4]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 19 mars 2024 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [H] [C] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 4] ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de METZ
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [H] [C] Le directeur du CHS de [Localité 4]
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
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