CA Paris, 19 mars 2024, RG 21/07182
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/07182 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPVY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2021
Date de saisine : 20 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2020046944 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 18 Mars 2021
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165790
Intimée :
S.A.R.L. L'ETOILE DU PRADO pris en la personne de son représentant, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2143
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024/ 47 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffière,
Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 11 décembre 2023 ;
Vu l'absence de conclusions d'acceptation de désistement de l'intimée la S.A.R.L. L'ETOILE DU PRADO ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19/03/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier / Copie aux avocats
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