Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07182
CA Paris, 19 mars 2024, RG 21/07182
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/07182 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPVY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2021 Date de saisine : 20 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07182
CA Paris, 19 déc. 2023, RG 21/07182
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 19 DECEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07182 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGCE Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07182
CA Versailles, 15 juin 2023, RG 21/07182
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2023 N° RG 21/07182 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3X5 AFFAIRE : [J] [M] C/ S.C. [L] ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Tr
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