CA Paris, 19 mars 2024, RG 23/01392

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 23/12792

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/01392 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7CF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2023

Date de saisine : 25 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 21/02928 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 27 Septembre 2021

Appelants :

Monsieur [R] [U], représenté par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023

Monsieur [W] [U], représenté par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023

Madame [N] [U], représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023

Madame [V] [U], représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023

Monsieur [C] [U], représenté par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023

Intimé :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445

[Adresse 1], représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 17367

NELSON MANDELA FOUNDATION, représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 17367

Intervenants volontaires :

Madame [Z] [S], représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 17367

Monsieur [E] [L], représenté par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 17367

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 - Chambre 13,

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/12792 et N° RG 23/01392 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7CF sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,