CA Paris, 19 mars 2024, RG 23/02454

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/02454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB7O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023

Date de saisine : 13 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/05156 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Décembre 2022

Appelantes :

Madame [P], représentée par Me Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138

Madame [U] [I] épouse [B], représentée par Me Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138

Intimés :

Maître [L] [D], représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230048

Société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230048

S.A. MMA IARD, représentée par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230048

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 décembre 2022,

Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [I] et Mme [U] [I] épouse [B],

Vu les conclusions notifiées le 21 février 2024 par Mme [Y] [I] et Mme [U] [I] épouse [B] aux termes desquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de :

- déclarer parfait leur désistement d'instance et d'action,

- leur donner acte de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de Mme [L] [D], la Sa MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles,

- constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens dontelle a fait l'avance.

Vu les conclusions notifiées par Mme [L] [D], la Sa MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles le 17 janvier 2024 demandent au conseiller de la mise en état :

- leur donner acte de ce qu'ils acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Mme [Y] [I] et Mme [U] [B] , appelantes,

- leur donner acte de ce qu'ils se désistent purement et simplement de toute instance et action incidentes à l'encontre de Mme [Y] [I] et Mme [U] [B],

- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, droits, honoraires d'avocats et dépens dont elle aura pu faire l'avance.

SUR CE,

Le desistement d'instance et d'action de Mme [Y] [I] et Mme [U] [I] épouse [B] est accepté par Mme [L] [D], la Sa MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles.

Le conseiller de la mise en état constate que ce désistement est parfait.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS :