CA Paris, 19 mars 2024, RG 24/00955

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 24/00955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXNC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2023

Date de saisine : 12 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale

Décision attaquée : n° 23/56330 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 14 Novembre 2023

Appelante :

Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL LE SYNDIC, RCS PARIS 797 638 590, représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1072 - N° du dossier 1953

Intimée :

S.A.S. ETCE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 02 février 2024,

Vu l'avis de caducité en date du 06 mars 2024, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constitué) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,