CA Paris, 19 mars 2024, RG 24/00154

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION

ORDONNANCE DU 19 MARS 2024

(n°154, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 24/00154 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCYD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2024 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00758

COMPOSITION

Baya BACHA, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

M. [H] [Z]

demeurant [Adresse 1]

Informé le 19 mars 2024 à 11h42, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Marie-Laure MANCIPOZ, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 19 mars 2024 à 11h40 et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 19 mars 2024 à 12h34 ;

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [4]

demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

Informé le 19 mars 2024 à 11h42, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;

LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par M. Antoine PIETRI, avocat général,

Informé le 19 mars 2024 à 11h56, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 19 mars 2024 à 13h04 ;

DÉCISION

FAITS ET PROCÉDURE,

Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la décision de placement de [H] [Z] en isolement prise par un psychiatre de l'établissement de [4] depuis le 6 mars 2024 ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 mars 2024 à 18h12 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure de soins psychiatriques contraints ayant  autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement dont fait l'objet [H] [Z]  ;

Vu la déclaration d'appel de [H] [Z] enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2024 à 12h34 demandant l'infirmation de l'ordonnance;

Vu l'absence d'observations du directeur d'établissement produites dans les délais impartis;

Vu les observations écrites du ministère public tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de l'intéressée ;

MOTIFS,

L'ordonnance querellée a été rendue le 12 mars 2024 à 18h05, notifiée le 13 mars 2024, document en procédure , il s'en déduit que l'appel, enregistré par le greffe de par notre cour ce jour, 19 mars 2024 à 12h34 est irrecevable comme tardif, hors délai d'appel celui-ci ayant expiré, en tout état de cause, le 14 mars 2024 à 0H00 conformément aux dispositions de l'article L 3211-42 du code de la santé publique.

Il convient, sans débat, de déclarer irrecevable ledit appel

PAR CES MOTIFS,