CA Rennes, 19 mars 2024, RG 23/05399

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/05399 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDID

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Septembre 2023

Date de la saisine : 14 Septembre 2023

Date de la décision attaquée : 24 JUILLET 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT

[Z] [W]

Représenté par Me José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocat au barreau de NANTES

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [G] M.J es qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE GH TEAM NANTES

Association CGEA IDF EST UNEDIC (Délégation AGS, CGEA IDF EST),

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230121

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Ocme n°039

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [Z] [W] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 08 mars 2024 ;

Que la S.E.L.A.R.L. LA SELARL [G] M.J ne s'est pas constituée.

Que l'association CGEA IDF EST UNEDIC n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COMDAMNE Monsieur [Z] [W] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 19 mars 2024

Le Magistrat de la mise en état

[N] [T]

Copie exécutoire à Me José AIHONNOU et Me Marie-noëlle COLLEU

Copie certifiée conforme à la S.E.L.A.R.L. [G] M.J