CA Rennes, 19 mars 2024, RG 23/05497
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Texte de la décision
1ère Chambre
ORDONNANCE N°46
N° RG 23/05497
N° Portalis DBVL-V-B7H-UD2H
Mme [K] [U] épouse [J]
C/
Mme [B] [I]
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 19 MARS 2024
Le dix neuf Mars deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE :
Madame [K] [U] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 8] (56)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES
APPELANTE
ET :
Madame [B] [S] épouse [I] en son nom personnel et en qualité d'héritière de Monsieur [M] [S]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] (92)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 21 septembre 2023, Madame [K] [J] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 16 mai 2023.
Madame [B] [I] a constitué avocat le 28 septembre 2023.
Par avis du 26 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
Les parties n'ont pas fait valoir d'observations.
SUR CE
L'article 908 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.
En l'espèce, Madame [K] [J] disposait d'un délai de trois mois à compter du 21 septembre 2023, soit jusqu'au 21 décembre 2023 inclus, pour communiquer ses conclusions.
Celle-ci n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 21 septembre 2023.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ÉTAT,
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