CA Rennes, 19 mars 2024, RG 23/06120
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/06120 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGYO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023
Date de la saisine : 27 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TC DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. KEZ prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Yves AVRIL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 10250
INTIMEE
S.A.S. BREI'Z agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003028
ORDONNANCE DE RADIATION
OPDT N° 60
Nous, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué du président de la 3è chambre commerciale,
Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 09janvier 2024,
Attendu que les parties n'ont pas accompli les diligences prévues à l'artcile R622-20 du code de commerce dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Rennes, le 19 Mars 2024
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
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