CA Toulouse, 19 mars 2024, RG 23/01955

19/03/2024

N° RG 23/01955 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPI4

Décision déférée - 20 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -F 21/01336

S.A.S.U. AU MONDE DE JENNAH

C/

[K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/19

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Le dix neuf Mars deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S.U. AU MONDE DE JENNAH demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jérôme MESSANT de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Madame [K], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

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Par déclaration du 31 mai 2023 la SASU Au Monde de Jennah a relevé appel d'un jugement rendu le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l'opposant à Mme [H] [W].

Aucune conclusion au fond n'a été communiquée par l'appelant.

Par conclusions du 2 février 2024 Mme [C] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 12 mars 2024 afin de fournir toute observation éventuelle sur la caducité d'appel soulevée d'office suivant avis du greffe du 17 juillet 2022 au visa de l'article 908 du code de procédure civile.

Le conseil de l'appelant indique par observations du 11 mars 2024 être sans nouvelles de la SASU Au Monde de Jennah .

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 908 du code de procédure civile dispose : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".

La SASU Au Monde de Jennah n'a pas conclu dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel du 31 mai 2023, de sorte qu'il convient de déclarer caduque ladite déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS