Cass., 20 mars 2024, n° 23-12.900

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10155 F

Pourvoi n° X 23-12.900

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024

M. [D] [H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-12.900 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Verdun participations 1, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Eiffage énergie systemes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] industrie,

3°/ à la société Eiffage énergie systemes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] industrie, venant aux droits de [I] industrie marine,

4°/ à la société Eiffage, société anonyme,

toutes quatre ayant leur siège [Adresse 2],

5°/ à la société Eiffage construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société Eiffage énergie systemes - region France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement Eiffage énergie,

7°/ à la société Eiffage genie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement Eiffage TP,

8°/ à la société Eiffage énergie systemes - participations, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] participations puis Eiffage participations,

9°/ à la société Financiere Eiffarie, société par actions simplifiée,

toutes quatre ayant leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [H] [I], de la SARL Corlay, avocat des sociétés Verdun partcipation 1, Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), venant aux droits de la société [I] industrie marine, Eiffage, Eiffage construction, Eiffage énergie systemes - region France (anciennement Eiffage énergie), Eiffage genie civil (anciennement Eiffage TP), Eiffage énergie systemes - participations (anciennement [I] participations puis Eiffage participations) et Financiere Eiffarie , après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat , greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [I] et le condamne à payer aux sociétés Verdun partcipation 1, Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), venant aux droits de la société [I] industrie marine, Eiffage, Eiffage construction, Eiffage énergie systemes - region France (anciennement Eiffage énergie), Eiffage genie civil (anciennement Eiffage TP), Eiffage énergie systemes - participations (anciennement [I] participations puis Eiffage participations) et Financiere Eiffarie la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.