TJ Paris, 12 mars 2024, RG 23/09971

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/09971
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLJ

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.C.M. ATLAS ARCHITECTE INGENIERIE EXPERTISES
représentée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1445

DEFENDERESSE

Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0500

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème e chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civile pour une redistribution au profit de la 18ème chambre civile.

Fait à Paris, le 12 Mars 2024

Le Greffier Le Président