TJ Paris, 19 mars 2024, RG 22/04823

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 22/04823

DEMANDERESSE
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Rachel [G] - #D1901
DEFENDEURS
M. [N] [O] [F]
M. [M] [X]
AVOCATS DEFENDEURS
non représenté
non représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE (SANS AUDIENCE)

Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président
Assisté de Erell GUILLOUËT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Attendu que Maître [G], représentante de la CPAM du Val de Marne a déposé son dossier de plaidoirie ce jour et que les défendeurs ne se sont pas constitués.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour mise à disposition au greffe le :

le 28 Mai 2024 à 15h00,
au Tribunal de Paris,
[Adresse 1],
[Localité 2]

Le 19/03/2024 Le Juge de la mise en état