TJ Paris, 18 mars 2024, RG 23/02884

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : avocats

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/02884 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSO4

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 18 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement EAU DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0546

à
S.A.S. FONCIA [Localité 3] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0837

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Mars 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffierLe président