TJ Paris, 19 mars 2024, RG 24/00360
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 24/00360
N° MINUTE :
PLL
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 19 Mars 2024
DEMANDERESSE
La compagnie GAN ASSURANCES
Représentée par Maître Guillaume ANQUETIL du cabinet ANQUETIL-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156
DEFENDERESSES
La COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL & ASSOCIES (CIPA)
Représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
L’ENTREPRISE GOSSELIN
Non représentée
Le Syndicat de copropriété [Adresse 1]/[Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet SAINT GERMAIN
Représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
Le Syndicat de copropriété [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES (CIPA)
Non représenté
La Société FAYOLLE & FILS
Représentée par Maître Aymeric HOURCABIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0089
Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de la circulation, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
EN CONSEQUENCE
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission aux services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
Fait à Paris, le 19 Mars 2024.
La Greffière Le Président
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