TJ Rennes, 5 mars 2024, RG 24/01608

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur [J]
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/01608 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3EQ
Minute n° 236
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 05 mars 2024 ;

Devant Nous, David LE MERCIER, Vice-Président désigné par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [Z]
né le 08 juillet 1994 à [Localité 5] (CENTRE AFRIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté (mise en place d’un programme de soins)

PARTIE INTERVENANTE :

L’APASE
[Adresse 4]
[Localité 2]

en sa qualité de curateur

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 27 février 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte de l’arrêté établi par M. le Préfet d’Ille et Vilaine en date du 29 février 2024 que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [Z] a été transformée en un programme de soins à compter du 01 mars 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS