TJ Rennes, 27 févr. 2024, RG 24/01393

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

DELPY
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/01393 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WH
Minute n° 200
PROCÉDURE DE RECOURS
CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(article L3211-12 du Code de la Santé Publique)
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le mardi 27 février 2024

Devant Nous, Frédérique DELPY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la Détention par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 20 décembre 2023, assisté de Fabienne LEFRANC, Greffier,

Etant en audience publique,

DEMANDEUR :

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]

Non comparant, ni représenté

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [K]
né le 10 Février 1976 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Non comparant

Vu la requête présentée par LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], en date du 22 février 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 26 février 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [2] que la mesure d’hospitalisation complète de M. [H] [K] a été levée à compter du 26 février 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS