CA Aix-en-Provence, 20 mars 2024, RG 24/00040
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
R.G. n°24/00040
O R D O N N A N C E
N° 24/00040
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,
Vu la requête présentée le 19 mars 2024 par :
La société SCI CHLOE, société civile immobilière immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le 503 043 806, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Faisant élection de domicile au siège de la société CABINET LAUGIER FINE, société par actions simplifiée au capital de 338 750 euros dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], immatriculée au RCS de ladite ville sous le n° 307 772 269, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.
Représenté par Maître Lisa VIETTI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence,
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/03477.
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSIDÉRANT que le péril allégué n'est pas caractérisé ;
REJETONS la demande d'assignation à jour fixe présentée par La société SCI CHLOE, société civile immobilière immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le 503 043 806, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Faisant élection de domicile au siège de la société CABINET LAUGIER FINE, société par actions simplifiée au capital de 338 750 euros dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], immatriculée au RCS de ladite ville sous le n° 307 772 269, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,Représenté par Maître Lisa VIETTI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.
Fait à AIX EN PROVENCE le 20 mars 2024
La Présidente de chambre
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