CA Colmar, 18 mars 2024, RG 23/00034
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Texte de la décision
MINUTE N° 24/141
Copie à :
- Me [W] [Z]
- Me [V] [A]
Le
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 18 Mars 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7I5
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 novembre 2022 par le juge de l'exécution de [Localité 3]
APPELANTS :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
Madame [S] [D]
[Adresse 1]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS :
Madame [T] [B] [K] épouse [Y]
[Adresse 2]
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 2]
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 mars 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré ce jour.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRETcontradictoire,signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, président et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 novembre 2022 par le juge de l'exécution de [Localité 3],
Vu la requête en interruption d'instance en date du 29 février 2024 déposée par Maître Joseph WETZEL, avocats des parties appelantes,
Attendu que monsieur [U] [D], partie appelante débitrice fait l'objet d'une procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 620-1 et suivants du code de commerce depuis le 29 mars 2023;
Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 du code de procédure civile,
Attendu qu'il y a d'interrompre l'instance à l'égard de monsieur [U] [D] .
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'instance interrompue à l'égard de monsieur [U] [D].
Disons qu'elle sera reprise, soit après intervention des organes de la procédure collective, soit à l'initiative de la partie créancière qui devra mettre en cause s'ils ne le sont déjà lesdits organes de la procédure collective.
Disons que les mises en cause nécessaires devront être effectuées par voie d'assignation.
Disons qu'à l'occasion de la reprise d'instance il devra être justifié du stade de la procédure collective.
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 05 avril 2024 pour reprendre l'instance.
Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
Renvoyons à l'audience de la mise en état du mardi 09 avril 2024 à 14h15.
Le greffier La présidente
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