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CA Lyon, 20 mars 2024, RG 24/00799


Vérifier : CA Lyon, 20 mars 2024, RG 24/00799 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2024
Numéro
24/00799
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
8ème chambre
Type
Ordonnance
Id
65fbdc16c2b82d00086fa3fa

Texte de la décision

1,247 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 20 Mars 2024

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN77 joint au dossier N° RG 23/09524

Madame [W] [T]

Représentant : Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.C.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN77 et N° RG 23/09524 ;

Attendu que le premier appel enrôlé sous le N°RG 23/09524 concerne le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 6 octobre 2023 sous le N° RG 11-22-003703 ;

Que le second appel enrôlé sous le présent numéro RG concerne le jugement rectificatif dudit jugement rendu par la même juridiction le 20 décembre 2023 sous le N° RG 23/004194 ;

Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN77 et N° RG 23/09524 sous le seul N° RG 23/09524

Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2024

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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