CA Metz, 20 mars 2024, RG 23/02180

Ordonnance n° 24/00096

20 mars 2024

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RG n° 23/02180 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GB6U

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

23 Octobre 2023

23/00574

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Vingt mars deux mille vingt quatre

APPELANTE :

S.A.S.U. GARAGE SAM REPARE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté par la SASU Garage Sam Repare le 22 novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 23 octobre 2023, et enregistrée sous le RG n° 23/02180 dans le litige l'opposant à M. [C] ;

Vu l'avis adressé le 26 février 2024 par le greffe aux conseils de l'appelant et de l'intimé en l'absence de transmission des conclusions d'appel dans le délai de trois mois qui était imparti à la SASU Garage Sam Repare à compter du 22 novembre 2023 ;

Vu la note transmise par voie électronique le 11 mars 2023 par le conseil de l'intimé sollicitant que soit relevée la caducité de l'appel, et demandant l'application de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de l'acte d'appel à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.

La SASU Garage Sam Repare a interjeté appel le 22 novembre 2023, et n'a pas transmis de conclusions d'appelante dans le délai de trois mois qui lui était imparti.

Il y a lieu de relever la caducité de la déclaration d'appel transmise par voie électronique par la SASU Garage Sam Repare.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimé.

PAR CES MOTIFS