CA Paris, 20 mars 2024, RG 22/00008

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 20 MARS 2024

(n° 2024/ , 28 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00008 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4NO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 - Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 11/00567

APPELANT

Monsieur [G] [RJ]

né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 20] (77)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ayant pour avocat plaidant Me Béatrice JACQUET, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMES

Monsieur [ZV] [M] [UT] [RJ]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 20] (77)

[Adresse 8]

[Localité 7]

Madame [E] [Z] [T] [RJ] épouse [A]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 22] (29)

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentés par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER - NARDEUX, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Madame [N] [RJ] divorcée [C], assignée à étude par acte d'huissier du 16.02.2022

[Adresse 24]

[Localité 14]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[Z] [B], épouse de [Y] [RJ], est décédée le [Date décès 10] 2000 à [Localité 21], laissant pour lui succéder :

-son conjoint survivant [Y] [RJ],

-leurs quatre enfants : M. [G] [RJ], Mme [N] [RJ], M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ].

Par actes d'huissier du 13 juillet 2006, du 26 juillet 2006 et du 27 juillet 2006, M. [G] [RJ] a fait assigner M. [Y] [RJ], Mme [N] [RJ], M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [B] et de la communauté ayant existé avec son époux.

Par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a notamment ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [B] et de la communauté ayant existé avec son époux, [Y] [RJ], ordonné une expertise et désigné M. [NA] [W] en qualité d'expert.

[Y] [RJ] est décédé le [Date décès 12] 2009, laissant pour lui succéder ses quatre enfants.

M. [NA] [W] a déposé son rapport le 6 décembre 2010.

Par actes d'huissier du 30 novembre 2011 et du 2 décembre 2011, M. [G] [RJ] a assigné M. [ZV] [RJ], Mme [E] [RJ] et Mme [N] [RJ] devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de [Y] [RJ], décédé le [Date naissance 13] 2009 à [Localité 21] et au préalable d'ordonner l'imputation sur la quotité disponible et le rapport des donations effectuées par le défunt de diverses sommes.

Par ordonnance du 19 janvier 2012, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures qui se sont poursuivies sous le numéro de rôle unique n° RG 11/00567.

Par jugement en date du 24 avril 2013, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a statué concernant le litige successoral et a notamment :

-débouté M. [G] [RJ] de certaines de ses demandes,

-fixé la valeur du patrimoine immobilier et mobilier,

-fixé le montant des récompenses dues à la communauté,

-ordonné la licitation de l'immeuble sis à [Localité 21] sous réserve de certaines conditions,

-fait droit à la demande de M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] de leur attribuer préférentiellement le bien sis à [Localité 19] en indivision,

-ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale entre les consorts [RJ] à la suite du décès de [Y] [RJ],

-commis pour y procéder Me [D], notaire, et Mme [L], juge commis,

-fixé le montant de la somme à rapporter à la succession par Mme [N] [RJ],

-fixé trois sommes d'argent à réunir fictivement à la succession,

-ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

-dit qu'ils seront supportés par les co-indivisaires à proportion de leurs droits successoraux.

M. [G] [RJ] a interjeté appel de ce jugement.

A la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris sur déféré ayant confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de la déclaration d'appel, ce jugement est devenu définitif.

Par acte d'huissier des 30 mai, 6 juin et 23 juin 2017, M. [G] [RJ] a assigné Mme [N] [RJ], M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau aux fins de règlement des successions de [Z] [B] et de [Y] [RJ].

Le notaire commis, Maître [WK], a dressé un projet d'état liquidatif. Le 31 août 2020, il a dressé un procès-verbal de difficultés.

Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a statué dans les termes suivants :

-rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [G] [RJ],

-dit que M. [ZV] [RJ] supportera seul les injonctions, pénalités et recours des services administratifs en lien avec les travaux qu'il a fait réaliser sur le bien de [Localité 19],

-fixe la somme à déduire de la part devant revenir à Mme [N] [RJ] à 5 000 euros au titre de l'avance qu'elle a perçue sur la succession de [Y] [RJ] et dit de prendre en compte cette avance sur hoirie dans l'acte de partage,

-fixe les sommes à attribuer à chacun des indivisaires au titre du mobilier de la manière suivante :

*1 544 euros pour M. [ZV] [RJ],

*1 801 euros pour Mme [E] [RJ],

*2 511 euros pour M. [G] [RJ],

*144 euros pour Mme [N] [RJ],

-rejette toutes les autres demandes,

-renvoie les parties devant le notaire, Me [WK], pour établir l'acte constatant le partage,

-invite Me [WK] à rédiger l'acte de partage en prenant en compte la présente décision et le soumettre aux parties,

-invite Me [WK] en cas de nouvelles difficultés à saisir le juge commis aux fins qu'il soit procédé à l'homologation de l'acte par le tribunal,

-renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du juge commis en date du 6 janvier 2022 à 9 heures pour suivi des opérations de partage,

-rappelle l'article 1374 du code de procédure civile : « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »,

-ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

-dit qu'ils seront supportés par les co-indivisaires à proportion de leurs droits successoraux,

-rejette les demandes plus amples ou contraires,

-ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

M. [G] [RJ] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 décembre 2021.

Parallèlement le notaire commis a dressé un nouveau projet de partage le 21 janvier 2022 prenant en compte le jugement du 17 novembre 2021, mais faute d'accord des parties le litige s'est poursuivi devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau dans le cadre de l'instance n° RG 11/00567.

Par ordonnance du 11 mai 2022, le juge commis statuant comme juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer et déclaré irrecevables les autres demandes.

Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal judiciaire de Fontainebleau, toujours dans le cadre de l'instance n° RG 11/00567, a notamment homologué le projet de partage des successions de [Z] [B] et de [Y] [RJ] rédigé par Maître [WK].

M. [G] [RJ] a interjeté appel de ces deux décisions rendues dans l'instance n° RG 11/00567 par déclaration du 2 août 2022. Cet appel a été enrôlé sous le n° RG 22/14650.

Par ordonnance du 14 mars 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des affaires 22/00008 et 22/14650 et l'instance unique est instruite et jugée sous le n° RG 22/00008.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2023, M. [G] [RJ], appelant, demande à la cour de :

-déclarer M. [G] [RJ] bien fondé en ses appels et ses demandes,

-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 17 novembre 2021 en ce qu'il dispose :

*rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [G] [RJ],

*fixe les sommes à attribuer à chacun des indivisaires au titre du mobilier de la manière suivante :

>1 544 euros pour M. [ZV] [RJ],

>1 801 euros pour Mme [E] [RJ],

>2 511 euros pour M. [G] [RJ],

>144 euros pour Mme [N] [RJ],

*rejette toutes les autres demandes,

*renvoie les parties devant le notaire, Me [WK], pour établir l'acte constatant le partage,

*invite Me [WK] à rédiger l'acte de partage en prenant en compte la présente décision et le soumettre aux parties,

*invite Me [WK] en cas de nouvelles difficultés à saisir le juge commis aux fins qu'il soit procédé à l'homologation de l'acte par le tribunal,

*renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du juge commis en date du 6 janvier 2022 à 9 heures pour suivi des opérations de partage,

*ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

*dit qu'ils seront supportés par les co-indivisaires à proportion de leurs droits successoraux,

*rejette les demandes plus amples ou contraires,

*ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 1er juin 2022 et l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 11 mai 2022, en ce qu'ils :

*rejettent la demande de sursis à statuer,

*déclarent irrecevables les demandes de M. [G] [RJ],

*homologue le partage de la succession de [Z] [B] et [Y] [RJ] rédigé par Me [WK] et annexé au jugement du 1er juin 2022,

*rejettent les demandes de frais irrépétibles,

*disent que les dépens seront compris dans les frais de partage,

*ordonnent l'exécution provisoire,

statuant à nouveau :

-voir fixer les valeurs des biens immobiliers à retenir :

*pour la succession de [Z] [B], à :

>pour [Localité 21] : 150 000 euros,

>pour [Localité 19] : 175 000 euros,

*pour la succession de [Y] [RJ], à :

>pour [Localité 21] : 125 000 euros

-ordonner le tirage au sort de la propriété de [Localité 19], ou subsidiairement, faire droit à la demande d'attribution préférentielle de M. [G] [RJ],

-voir fixer les valeurs des avoirs bancaires et financiers à l'actif de la succession de [Z] [B], à partager entre les quatre enfants héritiers : 57 012 euros,

-voir fixer les actifs bancaires et financiers existant au décès de [Y] [RJ] à, au moins:

9 157,80 euros + 7 654,53 euros + 13 711,26 euros + 537,21 euros + 13 555 euros + 5 072,35 euros

outre les fruits générés depuis le 31 décembre 2008,

-fixer la créance de M. [G] [RJ] à 5 316 euros sur la succession de [Y] [RJ],

-condamner in solidum M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] pour recel successoral au titre:

*des avoirs bancaires : [18] [16], pour 13 555 euros + 5 072,35 euros,

*des meubles : 6 000 euros,

-condamner Mme [E] [RJ] au titre du véhicule indivis :

*à titre principal : pour recel successoral pour sa valeur : 5 000 euros

*à titre subsidiaire : à rapporter à la succession la valeur de 5 000 euros,

-condamner M. [ZV] [RJ] pour recel successoral au titre :

*du coffre : 10 000 euros

-condamner in solidum M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] à prendre seuls en charge les frais de 418,06 euros et 399 euros déboursés pour des PV de constats d'huissier unilatéraux,

-condamner Mme [N] [RJ] à régler à l'indivision successorale :

*son avance sur hoirie de 5 000 euros et sa dette de 3 834 euros,

-condamner Mme [E] [RJ] à régler à l'indivision successorale : 2 444,10 euros,

-condamner M. [ZV] [RJ] en paiement d'une indemnité d'occupation du bien de [Localité 21] de 10 200 euros,

-condamner :

*à titre principal, M. [ZV] [RJ],

*à titre subsidiaire : in solidum [ZV], [E] et [N] [RJ],

en paiement d'une indemnité d'occupation du bien de [Localité 19] depuis le 1er janvier 2016 sur la base de 800 euros par mois, jusqu'au partage définitif,

-condamner M. [ZV] [RJ] à remettre en état à ses frais et par des professionnels du bâtiment, la propriété de [Localité 19] avant ses travaux, en tout cas le condamner à supporter seul les injonctions, pénalités et recours des services administratifs,

-fixer les créances de M. [G] [RJ] à 617,39 euros + 2 159 euros au titre des charges et taxes de [Localité 19], sur l'indivision successorale,

-enjoindre à Me [WK], notaire, de :

*rectifier ses actes (PV des 18 avril 2019, 11 février 2020 et 21 janvier 2022) sur l'adresse du concluant et les professions et adresses de [N] et [ZV] [RJ],

*appliquer la loi du 23 juin 2006 à la seule succession de [Y] [RJ] et la loi antérieure à la succession de [Z] [B],

*interroger les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA aux noms de [Z] [B], [Y] [RJ], individuellement et conjointement,

*le cas échéant ; procéder aux calculs des indemnités de réduction en cas de legs,

*interroger au moins les banques : [15], [17], [18], [25], [16],

*donner un avis de valeur actualisé de la propriété de [Localité 19],

*procéder à la composition de lots et au tirage au sort,

*calculer les fruits générés par les avoirs bancaires et financiers, à intégrer dans l'actif successoral, depuis le 31 décembre 2008, jusqu'au partage,

*réunir fictivement les sommes perçues par certains des petits-enfants citées dans le dispositif du jugement du 24 avril 2013,

*produire le calcul des droits qu'il applique au règlement de ces deux successions, rejeter le coût des actes et règlements de succession demandés à hauteur de 30 000 euros,

*appliquer l'arrêt d'appel statuant sur les points de contestation contenus dans le présent dispositif,

-débouter les parties intimées de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

-condamner les parties intimées, in solidum, en paiement de la somme de 12 000 euros TTC sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 février 2023, Mme [E] [RJ] et M. [ZV] [RJ], intimés, demandent à la cour de :

-confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les demandes relatives à la rectification des erreurs figurant dans les actes de Me [WK] et la demande relative aux actifs bancaires et financiers,

-débouter M. [G] [RJ] de l'ensemble de ses demandes,

-infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M. [G] [RJ] de ses demandes de rectification des erreurs figurant dans les actes de Me [WK],

-infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mme [N] [RJ] de ses demandes relatives aux actifs bancaires et financiers,

statuant à nouveau,

-enjoindre à Me [WK] de rectifier les erreurs sur ses actes relativement à l'état civil de M. [ZV] [RJ],

-enjoindre à Me [WK] d'interroger les banques suivantes : la [15], la [17], la [18], la [25] et la [16] pour les comptes courants, de dépôts et titres aux noms de [Z] [B], [Y] [RJ] et leurs différents comptes joints,

-fixer au passif de la succession les sommes suivantes :

*23 339,22 euros sur la succession de [Z] [B],

*38 898,69 euros sur la succession de [Y] [RJ],

-fixer la créance de M. [ZV] [RJ] à 7 301,74 euros sur la communauté [B]-[RJ],

-condamner M. [G] [RJ] à régler à M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. [G] [RJ] aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être poursuivi directement par la SELARL Saulnier Nardeau Malagutti Alfonsi, Membre de l'AIARPI Lexialis Fontainebleau, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [N] [RJ], intimée, n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'appel principal de M. [G] [RJ] :

Sur la demande de fixation des valeurs des biens immobiliers :

Sur la fixation de la valeur du bien sis à [Localité 21] :

Les premiers juges, se fondant sur les dispositions de l'article 829, alinéas 1er et 2 du code civil, ont considéré que les biens immobiliers doivent être estimés, pour le partage, à une date unique et non aux dates des décès de chaque époux et, en cas de vente, qu'il y a lieu de fixer la valeur du bien au prix de vente. Ils ont en conséquence évalué la valeur du bien immobilier sis à [Localité 21] à la somme de 125 000 euros correspondant au prix auquel il a été vendu.

M. [G] [RJ] demande à la cour d'infirmer cette évaluation et de fixer sa valeur à 150 000 euros pour la succession de [Z] [B] et à 125 000 euros pour la succession de [Y] [RJ].

Il prétend que ce dernier montant a été retenu par erreur pour les deux successions et qu'il y a lieu de calculer ses droits en prenant en compte successivement ces deux montants pour chaque succession.

Les intimés demandent la confirmation du jugement sur ce point, et répondent que le partage intervenant à la même date, il n'y a lieu de retenir une seule évaluation, en l'espèce le prix de vente.

Selon les deux premiers alinéas de l'article 829 susvisé, les biens sont estimés, en vue de leur répartition, à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Il résulte de ces dispositions que lorsque les parties réalisent, comme en l'espèce, le partage unique des successions confondues des auteurs communs, il y a lieu d'effectuer une évaluation unique du bien à attribuer. Cette évaluation est ici celle du prix de vente du bien, soit 125 000 euros.

M. [G] [RJ] doit donc être débouté de sa demande et le jugement être confirmé de ce chef.

Sur la fixation de la valeur du bien sis à [Localité 19] et la demande d'enjoindre à Me [WK] de donner un avis de valeur actualisé de ce bien :

Les premiers juges, se fondant sur les dispositions du même article 829, ont considéré que les biens immobiliers devaient être estimés, pour le partage, à une date unique et non aux dates des décès de chaque époux. Ils ont en outre estimés que la valeur de 175 000 euros pour la maison de [Localité 19] (29) avait fait l'objet d'un accord entre les parties, qui correspondait en outre à la moyenne des évaluations fournies par les parties.

M. [G] [RJ] conteste cette estimation et considère de la même façon qu'une valeur distincte doit être calculée d'une part au décès de Mme [B], soit 175 000 euros, d'autre part au décès de [Y] [RJ], soit 200 000 euros.

Il estime que s'agissant de la seconde évaluation, les prix du sud-Finistère ont bondi depuis 2020, que les intimés ne fournissent aucune évaluation récente et qu'il produit en revanche un avis de valeur de juillet 2019 à la somme de 200 000 euros.

Il demande en outre d'enjoindre Me [WK] de « donner un avis de valeur actualisé de la propriété de [Localité 19] ».

Les intimés estiment qu'il n'y a pas lieu de faire deux estimations s'agissant du partage, et que la valeur de 175 000 euros est le fruit de plusieurs estimations d'agences immobilières et de notaires.

Conformément à l'article 829 précité et des motifs exposés pour le bien immobilier de [Localité 21], il convient d'apporter la même solution et de rappeler que le partage ne peut se réaliser qu'avec une évaluation unique de chaque bien figurant dans la masse partageable.

Par ailleurs, s'agissant du montant de l'évaluation, les premiers juges ont pris en compte les évaluations respectives, à savoir des estimations de 150 000 à 160 000 euros fournies par M. [ZV] [RJ] et un avis de valeur de 200 000 euros fourni par M. [G] [RJ], pour en conclure que le montant de 175 000 euros correspondait à une moyenne de ces évaluations et avait en outre fait l'objet d'un accord entre les parties.

En conséquence, les premiers juges ont parfaitement motivé l'évaluation unique de 175 000 euros retenue. Pour ces motifs, il n'y a donc pas lieu de revenir sur la valeur fixée pour le partage n'y d'imposer à Me [WK] de fournir un nouvel avis de valeur de la propriété.

Il convient de confirmer le jugement de ce chef et de débouter M. [G] [RJ], tant de sa demande de fixation des valeurs aux décès de [Z] [B] puis de [Y] [RJ] que de sa demande d'enjoindre Me [WK] de fournir un nouvel avis de valeur.

Sur la demande de tirage au sort et subsidiairement d'attribution préférentielle de la propriété de [Localité 19] :

Les premiers juges, constatant que le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, par jugement du 24 avril 2013, fait droit à la demande d'attribution préférentielle indivise de la maison de [Localité 19] à M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ], que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a, par ordonnance du 11 mars 2014, constaté la caducité de la déclaration d'appel de M. [G] [RJ], que ladite cour d'appel a, par arrêt du 18 juin 2014, confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et que le jugement du 24 avril 2013 est donc définitif, ont déclaré irrecevables la demande de tirage au sort et la demande d'attribution préférentielle du bien.

M. [G] [RJ] demande à la cour d'ordonner néanmoins le tirage au sort dudit bien et, à titre subsidiaire, de le lui attribuer préférentiellement, au motif que lors des décès de leurs parents, l'attribution préférentielle ne pouvait s'appliquer puisque les deux cohéritiers bénéficiaires n'avaient pas leur résidence principale ou secondaire dans les lieux ; qu'en conséquence, seul un tirage au sort doit être mis en 'uvre dans une telle hypothèse, conformément aux articles 826 et suivants du code civil.

M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] répondent que le jugement du 24 avril 2013 avait déjà écarté cette demande de M. [G] [RJ] et avait fait droit, sur le fondement de l'article 832-3 du code civil, à la demande d'attribution préférentielle indivise dans la limite de leurs droits successoraux respectifs, et que M. [G] [RJ] se heurte donc à l'autorité de la chose jugée.

Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 480 du code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

En l'espèce, il est constant que le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, par jugement du 24 avril 2013, fait droit à la demande d'attribution préférentielle indivise de la maison de [Localité 19] à M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] ; qu'en dépit des appels interjetés par la suite par M. [G] [RJ], cette disposition résultant du jugement précité de 2013 est devenue définitive.

Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, les demandes tant principale de tirage au sort que subsidiaire d'attribution préférentielle en sa faveur de la propriété de [Localité 19] sont donc irrecevables.

M. [G] [RJ] sera donc débouté de ses demandes et le jugement doit être confirmé de ce chef.

Sur la demande de fixation des valeurs des avoirs bancaires et financiers à l'actif de la succession de [Z] [B] :

Les premiers juges, saisis par M. [G] [RJ] d'une demande de fixer les valeurs des avoirs bancaires et financiers à l'actif de la succession de [Z] [B] à la somme de 57 012 euros, l'ont rejetée, après avoir relevé que le jugement du 24 avril 2013 avait définitivement fixé la valeur du patrimoine financier de la communauté, sur laquelle se fonde la fixation des avoirs bancaires et financiers de la succession de [Z] [B], à la somme de 152 032 euros.

En appel, M. [G] [RJ] demande à la cour, comme en première instance, de fixer les valeurs des avoirs bancaires et financiers à l'actif de la succession de [Z] [B], à partager entre les quatre enfants héritiers, à la somme de 57 012 euros.

Il motive sa demande sur le fait que Me [WK] n'avait pas interrogé le FICOBA (page 14) et par ailleurs, au détour de ses conclusions, parmi ses motifs concernant la valeur des actifs au décès de [Y] [RJ] (page 18), sur le fait que cette somme correspond au reliquat du montant total des avoirs financiers de la communauté (152 032 euros), sous déduction des droits de 5/8e dont le conjoint survivant pouvait disposer (95 020 euros).

M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] ne répondent pas sur ce point.

Le calcul invoqué par l'appelant, qui ne correspond en réalité qu'aux droits théoriques du conjoint survivant sur les seuls avoirs financiers et bancaires de la communauté et non à la vocation globale du conjoint survivant sur la succession ainsi qu'il doit être procédé, ne saurait s'imposer par rapport à la liquidation de la succession telle qu'elle a été effectuée par le notaire commis pour son homologation par le tribunal.

En outre, comme l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, la présente instance vise au partage unique de l'indivision résultant des décès de [Z] [B] et [Y] [RJ], ce qui exclut un partage préalable de la succession de [Z] [B].

En tout état de cause, la prétention de M. [G] [RJ] se heurte en l'espèce à l'autorité de la chose jugée résultant du jugement définitif du 24 avril 2013, laquelle peut toujours être soulevée d'office.

M. [G] [RJ] sera donc débouté de sa demande et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de fixation des valeurs des actifs bancaires et financiers au décès de [Y] [RJ] :

Les premiers juges, saisis notamment d'une demande de M. [G] [RJ] de fixation des actifs bancaires et financiers au décès de [Y] [RJ] à la somme de 5 272 euros, ont rejeté sa demande, après avoir relevé qu'il résulte des relevés de compte produits par M. [G] [RJ] que les sommes litigieuses ont été transférées après le décès de [Y] [RJ], qu'il n'était pas possible en l'état de ces pièces de retracer l'historique exact et qu'en tout état de cause, il ne pouvait être partagé que les sommes existant au jour du partage.

En appel, M. [G] [RJ] demande à la cour de voir fixer les actifs bancaires et financiers existant au décès de [Y] [RJ] à, au moins :

9 157,80 euros ([25]) + 7 654,53 euros ([25]) + 13 711,26 euros ([15]) + 537,21 euros ([15]) + 13 555 euros ([18]) + 5 072,35 euros ([16]), outre les fruits générés depuis le 31 décembre 2008 ;

Il motive sa demande sur des courriers et relevés bancaires auxquels il renvoie en pièces jointes (H 34 à H 45, H 51 à H 53, et prétend que le notaire a omis différentes sommes au décès de [Y] [RJ], lesquelles sommes auraient disparu, évoquant l'éventualité d'un recel par les co-indivisaires.

M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] ne répondent pas sur ce point.

Il résulte de l'analyse des pièces produites que :

-les différents courriers et relevés produits par M. [G] [RJ] font état de situations des comptes à des dates diverses qui ne correspondent pas à celle du décès de [Y] [RJ] qui fonde pourtant la demande de l'appelant ;

-dans le cadre du partage des successions des époux [RJ]-[B], il convient d'apprécier la situation globale des avoirs bancaires et financiers subsistants à la date de l'établissement du projet liquidatif par le notaire commis, et non de la seule situation à la date du décès de [Y] [RJ], laquelle est prise en compte pour la déclaration fiscale de succession ;

-les avoirs bancaires ont fait l'objet de divers versements sur le comptes ouverts dans les comptabilités des notaires successivement désignés ; ainsi, le relevé du seul compte successoral en l'office de Me [D] révèle, entre 2009 et 2018, le versement de plus de 17 000 euros de la [16], de 537,21 euros de la [15], correspondant au montant indiqué par M. [G] [RJ] dans sa demande, de 3 950 euros du notaire précédemment chargé du dossier, et de 13 500 euros de la [17] ; il en résulte que les montants détenus dans les divers établissements bancaires n'ont pas disparu mais ont fait l'objet de versements sur les comptes ouverts auprès des notaires ;

-Me [WK] confirme enfin, aux termes de son projet de partage, détenir des fonds suffisants pour faire face au passif à acquitter, essentiellement les frais d'acte qu'il évalue approximativement à la somme de 30 000 euros ;

En conséquence, M. [G] [RJ], mal fondé en sa demande, en sera débouté et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de fixation de la créance de M. [G] [RJ] sur la succession de [Y] [RJ] :

Les premiers juges, saisis par M. [G] [RJ] d'une demande de créance de 5 316 euros sur la succession de [Y] [RJ] au titre de l'indemnité d'occupation de son domicile dont ce dernier aurait été redevable à la suite du décès de son épouse, l'ont rejetée au motif que le jugement du 24 avril 2013, qui avait débouté l'appelant en considérant que [Y] [RJ] bénéficiait du droit viager au logement, est définitif.

M. [G] [RJ] demande l'infirmation du jugement sur ce point et la fixation de sa créance à la somme de 5 316 euros sur la succession de [Y] [RJ].

Aux termes de sa motivation inchangée, il affirme que le droit viager au logement n'est applicable qu'aux successions ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, alors que Mme [B] est décédée le [Date décès 9] 2000, que [Y] [B] n'était détenteur que de 5/8e de la maison de [Localité 21] après le décès de son épouse, qu'il devait donc à l'indivision composée de ses quatre enfants les 3/8e de la valeur locative du bien, évaluée mensuellement à 630 euros, depuis les 5 ans précédant l'assignation délivrée en juillet 2006 et jusqu'à son décès en janvier 2009, soit pour le quart lui revenant une somme de 5 316 euros.

Les intimés demandent à la cour de confirmer le jugement sur ce point en estimant que l'appelant tente une nouvelle fois de revenir sur l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 24 avril 2013, lequel est définitif.

Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 480 du code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

En l'espèce, il est constant que le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, par jugement du 24 avril 2013, débouté M. [G] [RJ] de sa demande d'indemnité d'occupation à l'encontre de la succession de [Y] [RJ] pour le bien de [Localité 21] ; qu'en dépit des appels interjetés par la suite par M. [G] [RJ], cette disposition résultant du jugement précité de 2013 est définitive.

Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, cette demande d'indemnité d'occupation est donc irrecevable.

Le jugement doit être confirmé de ce chef.

Sur la demande de condamnation de M. [ZV] [RJ] et de Mme [E] [RJ] pour recel successoral des avoirs bancaires et des meubles :

Les premiers juges, saisis par M. [G] [RJ] d'une demande de condamnation de M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] pour recel successoral d'avoirs bancaires et de différents meubles, l'ont débouté de sa demande au motif qu'il ne rapportait aucunement la preuve des recels, et que les pièces produites établissaient au contraire que s'agissant des meubles, des courriels prouvaient que les parties s'étaient entendues pour les partager amiablement, et que s'agissant des avoirs bancaires, les virements constatés sur le compte de [Y] [RJ] concernaient des charges courantes et des remboursements de frais de succession, et qu'enfin la domiciliation des comptes de leurs parents à leurs noms ne prouvait pas qu'ils aient eu un quelconque pouvoir sur ces comptes.

En appel, M. [G] [RJ] demande à la cour de condamner in solidum M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] pour recel successoral au titre des avoirs bancaires auprès de la [18] et de la [16], pour 13 555 euros et 5 072,35 euros, ainsi que des meubles pour 6 000 euros.

Aux termes du premier alinéa de l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

S'agissant de l'élément matériel du recel, ce dernier est constitué par toute fraude ou dissimulation susceptible de rompre l'égalité du partage. Concernant l'élément intentionnel du recel, celui-ci doit être volontaire et la preuve de la mauvaise foi du receleur doit être rapportée par celui qui l'invoque.

Sur les comptes bancaires :

L'appelant affirme que l'on ignore ce que sont devenues les sommes figurant sur les deux comptes bancaires et que la domiciliation des comptes de [Y] [RJ] chez ses enfants [ZV] et [E] [RJ], sans son accord, « à leur seuls noms » après le décès de leur père constitue une soustraction caractéristique d'un recel.

Les intimés n'apportent aucune réponse concernant lesdits comptes bancaires.

En l'espèce, M. [G] [RJ] se fonde, pour suspecter son frère et sa s'ur d'un recel des montants des deux comptes bancaires, sur les montants figurant sur des relevés des 7 janvier et 19 mars 2009, alors qu'il est établi, ainsi que le rappellent les premiers juges, que les virements ultérieurs constatés sur le compte de [Y] [RJ] concernaient des charges courantes et des remboursements de frais de succession.

Par ailleurs, il résulte des documents produits que le changement d'intitulés des deux comptes bancaires avait pour objet non pas une modification du titulaire des comptes, qui restait M. [Y] [RJ] seul, mais seulement l'adresse de domiciliation des comptes de ce dernier.

En conséquence, M. [G] [RJ] n'établit pas la preuve d'un recel desdits comptes et sera débouté de sa demande et le jugement confirmé de ce chef.

Sur les meubles et objets mobiliers :

L'appelant déclare que les meubles n'ont jamais été partagés de manière contradictoire entre les co-héritiers, que seuls M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] ont fait dresser unilatéralement, à leurs domiciles respectifs, des inventaires par huissier, qu'il est invraisemblable, comme l'a pourtant estimé le tribunal, que de tels procès-verbaux soient contradictoires et probants, et demande la condamnation de ces derniers pour recel des meubles et objets mobiliers pour leur valeur fixée par le jugement du 24 avril 2013 à la somme de 6 000 euros.

Les intimés demandent à la cour de confirmer le jugement, en déclarant que les meubles ont été partagés de manière contradictoire par échange de nombreux mails entre les héritiers qu'ils produisent, et que ces échanges ont donné lieu à des inventaires détaillés qu'ils produisent également.

A la lecture des pièces fournies (n° 11 à 15), il y a lieu de constater que les échanges et inventaires produits n'établissent pas véritablement le partage des meubles, compte tenu des divergences et des revendications respectives. Cependant, force est de constater que ces mêmes revendications et le souci d'établir des listes partagées excluent toute volonté de dissimulation de l'ensemble des co-héritiers sur les meubles ou objets dépendant des successions de [Y] et [Z] [RJ].

En conséquence, M. [G] [RJ] n'établit pas la preuve d'un recel desdits meubles et sera débouté de sa demande.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur la demande de condamnation de Mme [E] [RJ] pour recel successoral du véhicule :

Les premiers juges, saisis par M. [G] [RJ] d'une demande de condamnation de M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] pour recel successoral d'un véhicule automobile provenant des successions de leurs parents, l'ont débouté de sa demande au motif qu'il ne rapportait aucunement la preuve de ce recel.

M. [G] [RJ] demande à la cour, à titre principal, de condamner Mme [E] [RJ] pour recel successoral du véhicule indivis pour sa valeur de 5 000 euros. Il déclare que ce véhicule avait été acquis par la communauté [RJ]-[B] sous l'immatriculation initiale [Immatriculation 6], que Mme [E] [RJ] ne fournit aucune preuve du fait que son père lui aurait ensuite donné de son vivant, alors que le bien était alors indivis avec les héritiers de [Z] [B], et que Mme [E] [RJ] l'a ensuite conservé puis revendu à destination du Burkina Faso, matérialisant un recel dont le montant peut être estimé à 5 000 euros.

Les intimés répondent que le véhicule en question n'avait plus aucune valeur lorsque [Y] [RJ], au seul nom duquel la carte grise était établie, en avait disposé au profit de Mme [E] [RJ], et qu'aucun recel ne pouvait donc en résulter.

Il ressort des éléments produits qu'aucune précision utile n'est produite par M. [G] [RJ] au soutien de sa prétention de recel du véhicule. En effet, il n'est pas contesté que ce véhicule, dont l'absence de mention dans la déclaration de succession après le décès de [Z] [B] est plutôt révélatrice d'une valeur vénale résiduelle, a été confié à Mme [E] [RJ] avant le décès de [Y] [RJ] avant d'être ultérieurement immatriculé. Or ces seuls éléments ne révèlent aucune fraude ni dissimulation de la part de Mme [E] [RJ].

M. [G] [RJ] sera donc débouté de sa demande sur ce point et le jugement confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande.

Sur la demande subsidiaire de condamnation au rapport de la valeur du véhicule :

A titre subsidiaire, M. [G] [RJ] demande à la cour d'ordonner le rapport par Mme [E] [RJ] à la succession de la valeur de 5 000 euros correspondant au don du véhicule par [Y] [RJ]. Il ne fournit pas d'autre complément de motivation à sa demande.

Les intimés n'apportent pas de réponse complémentaire à cette demande subsidiaire.

Il y a lieu de rappeler que l'héritier qui demande le rapport d'une libéralité doit en apporter la preuve, notamment l'intention libérale qui en est la cause et son montant ou son évaluation.

En l'espèce, M. [G] [RJ] ne fournit aucune preuve de l'intention libérale de [Y] [RJ] en faveur de sa fille. En outre, il n'apporte aucune explication pour l'évaluation du montant du rapport qu'il revendique, ne fournissant aucune précision sur la somme de 5 000 euros.

En conséquence, l'appelant sera débouté de sa demande subsidiaire de rapport.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de condamnation de M. [ZV] [RJ] pour recel successoral du coffre :

Le tribunal, saisi d'une demande de M. [G] [RJ] de condamner M. [ZV] [RJ] pour recel successoral du contenu d'un coffre se trouvant dans la maison de [Localité 21], l'a débouté au motif que M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] versaient une liste du 22 janvier 2001 et un courrier du 12 janvier 2009 par lequel M. [G] [RJ] reconnaissait avoir vidé le coffre avec Mme [E] [RJ] et M. [ZV] [RJ] et avoir confié le contenu à ce dernier.

En appel, M. [G] [RJ] demande à la cour de condamner M. [ZV] [RJ] pour recel successoral au titre du coffre pour un montant forfaitaire de 10 000 euros, au motif que seul M. [ZV] [RJ] possédait la clé, qu'il n'a révélé l'existence de ce dernier qu'après le décès de leur père en 2009, que son frère a manifestement vidé le coffre à son insu puisqu'il ne contenait plus que quelques objets sans valeur ainsi qu'en atteste une photographie du coffre ouvert, alors que leurs parents avaient pris soin de lister le contenu le 2 décembre 1980.

Les intimés répondent que leurs parents tenaient régulièrement informés leurs enfants par des inventaires remis à jour, et qu'en conséquence l'inventaire du 2 décembre 1980 avait été remplacé par des inventaires plus récents, ainsi qu'en atteste un inventaire produit du 22 janvier 2001.

En outre, ils rappellent que le contenu du coffre a été constaté contradictoirement par MM. [ZV] et [G] [RJ] et Mme [E] [RJ] le 11 janvier 2009, avec photographies, et que le contenu a été confié à M. [ZV] [RJ], qui le détient toujours, ainsi que M. [G] [RJ] l'a reconnu par courrier du 12 janvier 2009.

Il résulte des éléments produits par les parties :

-que les écrits prouvent que le contenu du coffre a été inventorié par MM. [ZV] et [G] [RJ] et Mme [E] [RJ] le 11 janvier 2009 ;

-que les parties sont convenues, par mesure de sécurité, de remettre le contenu du coffre à M. [ZV] [RJ], lequel reconnaît en être toujours détenteur ;

-que la photographie du coffre vide atteste uniquement du fait que le contenu n'y est plus entreposé, ce qui s'explique par l'accord des parties pour le confier à M. [ZV] [RJ] ;

-et qu'il n'est donc aucunement établi que M. [ZV] [RJ] aurait dissimulé volontairement le contenu du coffre à l'insu de ses cohéritiers ;

En conséquence, M. [G] [RJ] sera débouté de sa demande et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de condamnation de M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] à la prise en charge des frais d'huissier :

M. [G] [RJ] sollicite la cour afin de voir condamner in solidum M. [ZV] [RJ] et Mme [E] [RJ] « à prendre seuls en charge les frais de 418,06 euros et 399 euros déboursés pour des procès-verbaux de constats d'huissier unilatéraux ».

Les intimés n'ont pas formulé de réponse à cette demande.

Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Toutefois, aux termes de l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Enfin, selon les alinéas 1er à 3 de l'article 954 du même code, « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».

En l'espèce, il y a lieu de constater que cette demande de prise en charge de frais d'huissier de justice ne figurait pas en première instance. Toutefois, l'irrecevabilité de cette demande, sur le fondement de l'article 564 précité, peut être écartée dès lors qu'elle constitue, par sa nature, une demande accessoire à la demande principale portant sur l'objet des constats d'huissier.

Néanmoins, les moyens au soutien de cette demande de prise en charge n'apparaissent nullement dans les dernières conclusions de l'appelant. En outre, aucun justificatif de ces frais, dont le contexte demeure donc obscur, ne figure en pièces annexes de l'appelant.

En conséquence, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, M. [G] [RJ] se voit débouté de cette demande qui ne repose sur aucun moyen et n'est étayée par aucune pièce.

Sur la demande de condamnation de Mme [N] [RJ] à payer à l'indivision son avance d'hoirie et sa dette :

M. [G] [RJ] ayant sollicité le tribunal de dire et juger que Mme [N] [RJ] est débitrice de son avance sur hoirie de 5 000 euros et de sa dette de 3 834 euros, ce dernier a, d'une part, jugé que la somme de 5 000 euros, que Mme [N] [RJ] reconnait avoir reçu de la comptabilité du notaire après le décès de [Y] [RJ] avec l'accord de ses cohéritiers, sera déduite de la part devant lui revenir dans le partage, et d'autre part, rejeté la demande relative à la dette pour cause de prescription de la reconnaissance de dette.

En appel, M. [G] [RJ] demande à la cour de condamner Mme [N] [RJ] à régler à l'indivision successorale son avance sur hoirie de 5 000 euros et sa dette de 3 834 euros.

Les intimés ne formulent pas de réponse à cette demande.

Sur l'avancement d'hoirie :

Il convient tout d'abord de constater que le jugement dont appel a fait droit à sa demande de voir juger que Mme [N] [RJ] est débitrice dans les comptes de la succession de son rapport de 5 000 euros. Néanmoins, M. [G] [RJ] persiste dans sa demande en en modifiant la formulation en appel ; ce dernier demande à présent que Mme [N] [RJ] s'acquitte du montant de son rapport.

Or l'article 858 du code civil précise que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans l'hypothèse de la renonciation.

En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que la somme de 5 000 euros représentant la valeur du rapport sera déduite de la part devant revenir à Mme [N] [RJ] dans le partage ; il n'y a donc pas lieu pour cette dernière de s'acquitter préalablement du montant de son rapport et M. [G] [RJ] sera débouté de sa demande de paiement de cette somme.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la reconnaissance de dette :

M. [G] [RJ] demande par ailleurs à la cour de condamner Mme [N] [RJ] à payer à la succession de [Y] [RJ] la somme de 3 834 euros au titre d'une reconnaissance de dette souscrite le 5 mai 2005 auprès de son père.

Il invoque le fait que, contrairement à l'analyse des premiers juges, cette dette ne serait pas prescrite, du fait que le moyen de Mme [N] [RJ] tiré de la prescription serait irrecevable faute pour elle d'avoir produit un dire annexé au procès-verbal de difficultés du notaire, et qu'en conséquence cette dette doit venir en déduction de sa part lors du partage.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Si le juge ne peut pas suppléer d'office, compte tenu de l'article 2247 du code civil, le moyen résultant de la prescription, il en va différemment pour les parties, lesquelles, sauf renonciation, peuvent opposer la prescription en tout état de cause, même devant la cour d'appel, ainsi qu'en dispose l'article 2248 du même code.

Il résulte de ces textes que les parties étaient recevables, devant les premiers juges, à invoquer la prescription de la reconnaissance de dette.

S'agissant de la prescription de la reconnaissance de dette, il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce, la reconnaissance de dette, qui résulte d'écrits manuscrits échangés entre [Y] [RJ] et sa fille Mme [N] [RJ] et qui comporte plusieurs dates au cours du mois de mai 2005 (pièces P1 et P2 de l'appelant), présente les caractéristiques d'un acte strictement privé qui, à défaut de preuve contraire, est présumé n'avoir été révélé que tardivement aux autres héritiers, et notamment à M. [G] [RJ].

En vertu de l'article 2224 précité, il convient d'en conclure que n'étant pas prouvé que M. [G] [RJ] a eu connaissance de la reconnaissance de dette avant ses demandes ayant donné lieu au jugement du 17 novembre 2021, que le délai de cinq ans pour agir n'était pas expiré et que la dette de Mme [N] [RJ] n'est donc pas prescrite. Conformément à l'article 864 du code civil, elle en devra donc le paiement par allotissement à concurrence du montant restant dû, soit 3 834 euros, dans le cadre du partage à intervenir.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point afin d'ordonner ce rapport.

Sur la demande de condamnation de Mme [E] [RJ] au paiement de sa dette de 2 444,10 euros à l'indivision :

Le tribunal, saisi d'une demande de M. [G] [RJ] de condamner Mme [E] [RJ] au paiement d'une dette de 2 444,10 euros au profit de l'indivision successorale prétendant qu'un montant de pareille somme restait dû à la suite d'un « don de ses deux parents » en juillet 2000, l'a rejetée au motif que le jugement du 24 avril 2013 a définitivement fixé le patrimoine financier de la communauté [RJ]-[B].

En appel, M. [G] [RJ] demande à la cour de condamner Mme [E] [RJ] à régler à l'indivision successorale la somme de 2 444,10 euros, au motif qu'aucune information n'a été fournie au notaire sur la dette de Mme [A] et qu'elle restait devoir à cette date la somme de 2 444,10 euros.

Les intimés ne formulent pas de réponse sur ce point.

Il ser