CA Paris, 20 mars 2024, RG 24/00184

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 24/96

RG ABSORBÉS N°: N° RG 24/00184 ; 24/00479 ; 24/00498 ; 24/01008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVMI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023

Date de saisine : 03 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial

Décision attaquée : n° 22/02167 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 09 Novembre 2023

Appelants :

Madame [Z] [P], représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493

Monsieur [G] [X], représenté par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque: C1493

S.A.S. MICH NO, représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493

S.A.S.U. K.M GASTRONOMIE, représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque: C1493

Intimée :

S.A.R.L. GVL CAPITAL NOM COMMERCIAL J. GAINVILLE, représentée par Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS, toque : Z46

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/96 et N° RG 24/00184 ; 24/00479 ; 24/00498 ; 24/01008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVMI sont jointes;

PAR CES MOTIFS,