CA Paris, 20 mars 2024, RG 24/02120
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: 24/02104
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/02120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2S7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2024
Date de saisine : 01 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 20/02634 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Novembre 2023
Appelante :
S.C.I. ICHOK DEVELOPPEMENT, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 87769
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/02104 et N° RG 24/02120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2S7 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/02104.
PARIS, le 20 Mars 2024
L'adjointe faisant fonction de greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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