CA Paris, 19 mars 2024, RG 24/03252
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/03252 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI52I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2024
Date de saisine : 21 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° [Immatriculation 1] rendue par le Tribunal de Commerce de LYON le 22 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. JTEKT EUROPE, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20240200
Intimées :
S.A.S. RESTAGRAF
S.A.S. ITW BAILLY COMTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. JTEKT EUROPE du 07 février 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Lyon du 22 novembre 2023 ;
La S.A.S. JTEKT EUROPE, appelante, s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 27 février 2024 ;
La S.A.S. RESTAGRAF et la S.A.S. ITW BAILLY COMTE, intimées, n'ont pas constitué avocat dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'appel de la S.A.S. JTEKT EUROPE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 19 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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