CA Rennes, 19 mars 2024, RG 22/01758
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/01758 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSGP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022
Date de la saisine : 16 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 17 FEVRIER 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. [3]
Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 20.00683
INTIME
[2]
2024/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 12/03/2024,
Par courriel du 19 mars 2024, la caisse a accepté le désistement,
LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 11/09/2024 à 09h15, est annulée ;
CONDAMNONS S.A.S. [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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