CA Rennes, 20 mars 2024, RG 23/02577

8ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°47

N° RG 23/02577 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TW5B

M. [F] [Y]

C/

SARL COMPTOIR DÉCORATION PEINTURE KERLYS

RADIATION de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 20 MARS 2024

Le vingt Mars deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du 16 Février précédent,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Emmanuel DOUET, Avocat plaidant du Barreau de VANNES

INTIME

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

La SARL COMPTOIR DÉCORATION PEINTURE KERLYS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant Me Karima BLUTEAU, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 28 avril 2023, la Société COMPTOIR DECORATION PEINTURE KERLYS a interjeté appel du jugement prononcé le 4 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Vannes dans le litige l'opposant à M. [Y].

Le 24 octobre 2023, M. [Y] a fait notifier par RPVA des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que soit prononcée la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement entrepris, que la Société COMPTOIR DECORATION PEINTURE KERLYS soit condamnée à 3.000 € d'article 700 du code de procédure civile outre tous les dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, M. [Y] fait observer que le jugement déféré n'a reçu aucun commencement d'exécution.

La Société COMPTOIR DECORATION PEINTURE KERLYS n'a pas conclu.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures de M. [Y].

L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 16 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a la possibilité de radier l'affaire du rôle si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, en ses dispositions revêtues de l'exécution provisoire, à moins que l'exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, il ressort des pièces versées que par courriers officiels en date des 3, 12, 15 mai et 23 juin 2023, le Conseil de M. [Y] a sollicité le règlement des sommes soumises à l'exécution provisoire de droit.

Force est de constater que la Société COMPTOIR DECORATION PEINTURE KERLYS n'a pas réglé à M. [Y] les sommes fixées par le jugement attaqué.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation formée par M. [Y].

Sur les dépens et les frais

La Société COMPTOIR DECORATION PEINTURE KERLYS supportera les dépens de l'incident et sera condamnée à 2.000 € en application de l'article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS