CA Rennes, 19 mars 2024, RG 23/05101
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/05101 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCAB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023
Date de la saisine : 30 Août 2023
Date de la décision attaquée : 28 JUILLET 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTS
[D] [N], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Monsieur [G] [N]
Représentée par Me Anne-cécile SIMON, avocat au barreau de RENNES
[B] [N], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Monsieur [G] [N]
Représenté par Me Anne-cécile SIMON, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[Adresse 1]
2024/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Les appelants se sont désistés de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15/03/2024,
LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les appelants seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [D] [N] et [B] [N], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Monsieur [G] [N], aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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