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CA Versailles, 20 mars 2024, RG 24/00726


Vérifier : CA Versailles, 20 mars 2024, RG 24/00726 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2024
Numéro
24/00726
Chambre
Chambre sociale 4-2
Type
Ordonnance
Id
65fbdc28c2b82d00086fa6ca

Texte de la décision

1,724 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2

Minute n° :

N° RG 24/00726 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMHP joint au dossier 24/717

Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS site Hôpital Beaujon

Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141

APPELANTE

Madame [P] [K]

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION

Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier,

Vu la déclaration d'appel de Maître Juliette BARRE, conseil de l'Etablissement Public Assistance Publique Hôpitaux de Paris, en date du 27 février 2024 portant sur le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre le 06 février 2024 et enregistrée sous le n° RG 24/717,

Vu la déclaration d'appel de Maître Juliette BARRE, conseil de l'Etablissement Public Assistance Publique Hôpitaux de Paris, en date du 27 février 2024 portant sur le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre le 06 février 2024 et enregistrée sous le n° RG 24/726,

Vu la demande de jonction adressée par Maître [O] [C] par voie électronique le 14 mars 2024 faisant état d'un dysfonctionnement technique au moment de l'enregistrement de sa déclaration d'appel,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 24/717 et n° RG 24/726, qui sont connexes

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 24/717.

Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2024.

Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.