TJ Lille, 19 mars 2024, RG 24/00371
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 7]
N° RG 24/00371 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5NC
N° minute :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur :
Mme [Z] [T]
CADUCITÉ
DU : 19 Mars 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Mélanie COCQUEREL Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Fanny ROELENS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [Z] [T]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 6]
Débiteur
Non comparant
ET
Société [31]
CHEZ [25] POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 13]
[Localité 9]
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ [25] POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 13]
[Localité 9]
Société [19] CHEZ [33]
[Adresse 21]
[Localité 8]
Société [24]
CHEZ [18]
[Adresse 22]
[Localité 7]
Société [15]
CHEZ [29]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Société [28]
[Adresse 34]
[Adresse 34]
[Localité 3]
Société [17]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Société [20] NORD DE FRANCE CHEZ [27] M. [R] [X]
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 10]
Société [30]
[Adresse 35]
[Adresse 35]
[Localité 5]
Société [32]
CHEZ [26]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 11 Janvier 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 19 Mars 2024 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par Mme [Z] [T] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord à son profit en date du 22 novembre 2023 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
DIT que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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