TJ Lyon, 20 mars 2024, RG 20/00047
Vérifier : TJ Lyon, 20 mars 2024, RG 20/00047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 20/00047 - N° Portalis DB2H-W-B7E-USZ7
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 20 mars 2024
Jugement du 20 mars 2024
partie demanderesse
S.A.S. [7],
Située [Adresse 2] - [Localité 4]
Non comparante, ni représentée.
partie défenderesse
CPAM DE L’ESSONNE,
Située [Adresse 1] - [Localité 6]
Représentée par Madame [E] [M], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: [G] [H]
Assesseur collège salarié: [O] [J]
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [7] en date du 26 février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 20/03/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ainsi fait le 20/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame [F] [X]
GREFFIERE
Madame [I] [S]
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [7], rep/assistant : Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON
CPAM DE L’ESSONNE
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.