TJ Lyon, 20 mars 2024, RG 20/00036
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7E-USYO
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 20 mars 2024
Jugement du 20 mars 2024
partie demanderesse
Société [6],
Située [Adresse 2]
non comparante ni représentée.
partie défenderesse
CPAM DE [Localité 5]-[Localité 7],
Située [Adresse 1]
Non comparante ni représentée.
Composition du Tribunal
Présidente: Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [6] en date du 04 octobre 2021,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 20/03/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ainsi fait le 20/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Madame Florence AUGIER
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6], rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
CPAM DE [Localité 5]-[Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
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