TJ Lyon, 18 mars 2024, RG 20/00148
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/00148 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UT2E
DESISTEMENT
du : 23/02/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 18 mars 2024
Jugement du 18 mars 2024
partie demanderesse
S.A.S.U. [5], demeurant [Adresse 4]
partie défenderesse
CPAM DE CHARENTE-MARITIME, demeurant [Adresse 1]
comparante en la personne de Madame [I] [W], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S.U. [5] en date du 23/02/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S.U. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S.U. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 18/03/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ainsi fait le 18/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Nabila REGRAGUI
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [5], rep/assistant : Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
CPAM DE CHARENTE-MARITIME
Une copie certifiée conforme au dossier
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