TJ Lyon, 21 mars 2024, RG 23/01066

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 21 Mars 2024

Minute n° :
Audience du :22 janvier 2024

Requête n° : N° RG 23/01066 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCKK

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [H] [T]
né le 28 Octobre 1965 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant en personne assisté de M. [I] de la FNATH du [Localité 3], muni d’un pouvoir spécial

partie défenderesse

CPAM DU [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
comparante en la personne de M. [S], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[H] [T]
CPAM du [Localité 3]
FNATH du [Localité 3]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13/03/2023, Monsieur [H] [T] a formé un recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision notifiée de la CPAM du [Localité 3] du 23/05/2022, et qui a fixé à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle en raison d'une maladie professionnelle (MP98) du 01/03/2019 consolidée le 01/12/2021, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : " séquelles indemnisables d'une MP98 : sciatique par hernie discale L5S1 du 01/03/2019 à type de sciatalgies intermittentes, favorisées par les efforts et évoluant par crises, sans déficit sensitivomoteur ".

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 22/01/2024.

À cette date, en audience publique :

- Monsieur [H] [T] était présent assisté de Monsieur [I], juriste de la FNATH. Il conteste l'état antérieur retenu par le médecin conseil, qui a été révélé par la maladie professionnelle, et soutient que ses séquelles doivent être indemnisées totalement, conformément au barème (paragraphe 3.2).

- la CPAM du [Localité 3] était comparante et représentée par Monsieur [S]. Elle indique s'en rapporter au rapport du médecin conseil et demande la confirmation du taux.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [J] [F], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [H] [T], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 21/03/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l'espèce, Monsieur [H] [T] justifie avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 23/06/2022, qui a été rejeté par décision implicite. Il a formé un recours contentieux le 13/03/2023.

La forclusion n'étant ni soulevée ni démontrée, le recours est déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

En l'espèce, le Docteur [J] [F], médecin consultant, note d'après l'examen clinique réalisé par le médecin conseil, un indice de Schober 20/23 cm, distance doigt sol 52 cm, rotation limitée de moitié (notamment sur la droite), signe de Lasègue de 45° à gauche et 30° à droite, aucun trouble de la sensibilité, pas de déficit de la force musculaire au niveau des pieds ou des gros orteils.

Il ne relève pas d'état antérieur clinique connu.

Compte tenu de ces éléments, et notamment de la raideur lombaire qualifiée d'" importante " et d'un Lasègue bilatéral, le médecin consultant préconise de porter le taux médical à 12 %, sans tenir compte d'un état antérieur.

Il ressort des observations et constatations du médecin consultant, des pièces fournies, du rapport du médecin-conseil et des débats à l'audience de ce jour, que le taux médical de 12% correspond à une plus juste évaluation des séquelles de l'assuré à la date de consolidation, conformément au barème indicatif.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 12 % à Monsieur [H] [T].

Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire vu l'ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS