TJ Lyon, 20 mars 2024, RG 21/01294
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 21/01294
N° Portalis DB2H-W-B7F-V5RY
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
Me Stephen DUVAL ([Localité 9])
CPAM DE [Localité 2] [Localité 10]
Sté [11]
Me Michaël RUIMY - T 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 20 mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 20 mars 2024
Acte de saisine de la juridiction : 01/06/2021
Objet du recours : MP du 19/08/2014, consolidée le 30/06/2017 - Taux IPP 12 %
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON
partie défenderesse
CPAM DE [Localité 2] [Localité 10]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
dispensée de comparution
partie intervenante
Société [11]
[Adresse 12]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël substitué par Me Grégory KUZMA, avocats au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 mars 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
Vu l’acceptation explicite de la partie intervenante,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 20 mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
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