TJ Lyon, 20 mars 2024, RG 20/00088
Vérifier : TJ Lyon, 20 mars 2024, RG 20/00088 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N° RG 20/00088 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UTEZ
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 20 mars 2024
Jugement du 20 mars 2024
partie demanderesse
Société [5]
Située [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DE [Localité 4]
Située [Adresse 3]
Représentée par Madame [Y] [F], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente: Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 27 février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 20 mars 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ainsi fait le 20/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5], rep/assistant : Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON
CPAM DE [Localité 4]
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.