TJ Marseille, 14 mars 2024, RG 23/00600

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/01559 du 14 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00600 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EP4

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [V]
née le 27 Octobre 1973
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparante en personne

c/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
Service Contentieux - Madame [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [U] [Z] (Agent audiencier), muni d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DURAND Patrick

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 24 février 2023, Madame [W] [V] a saisi le tribunal pour contester la décision de la commission des pénalités de la CAF des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 2023 lui notifiant une pénalité administrative d’un montant de 1.770 € suite à une faute déclaration.
À l’audience du 14 mars 2024, la CAF des Bouches-du-Rhône, représentée par un agent audiencier, explique au tribunal que compte-tenu des pièces fournies par Madame [W] [V], il n’y a pas plus de pénalité et les sommes retenues ont été remboursées.
À la barre, Madame [W] [V] confirme et se désiste de son recours ; la CAF des Bouches-du-Rhône accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement de la demanderesse à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Madame [W] [V] de son désistement d’instance et d’action, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Madame [W] [V] de son désistement d’instance et d’action ;CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;LAISSE les dépens à la charge de Madame [W] [V].
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT