TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 24/01423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
- - - - - - - - - - - - - - - - -
01A ORIENTATION 1ERE CH
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 1040 du CPC)

N° RG 24/01423 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GYG
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président,

DEMANDEUR(S)
Monsieur [H] [L], agissant en qualité de représentant légal de [J] [L] née le 9 AVRIL 2013
représenté par Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
Madame [U] [Z] épouse [L], agissant en qualité de représentant légal de [L] [J] née le 9 AVRIL 2013
représentée par Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE
dispensé du ministère d’avocat

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la première chambre civile, assisté de Madame BESANÇON, Greffier greffier,

Attendu que l'article 1040 du code de procédure civile dispose que "Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de lajustice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet dtune question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, stil ntest pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours."
Que le 06 décembre 2023, Monsieur [H] [L] et Madame [U] [Z] épouse [L], agissant en qualité de représentants légaux de [J] [L] née le 9 AVRIL 2013, représentés par Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE, ont fåit assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille devant ce tribunal afin que soit ordonné l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française ;
Que malgré un rappel adressé par le greffe de la juridiction le 20 février 2024 il n’a pas été justifié de la transmission d'une copie l'assignation au ministère de la justice ;
Que la caducité de l'assignation sera constatée d'office.
PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Fait à Marseille, le 19 Mars 2024

Le Greffier Le Président

Me Samira KORHILI
M. Le Procureur de la République