TJ Paris, 18 mars 2024, RG 21/08112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PEC sociétés civiles

N° RG 21/08112
N° Portalis 352J-W-B7F-CUT7F

DEMANDEUR
M. [E] [K]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Olivier CRAUSER de la SELEURL CRAUSER AVOCAT - #A0411
DEFENDERESSE
S.C. RLCG prise en la personne de Monsieur [R] [W]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Robin BINSARD BENCHIMOL de l’AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES - #E0185

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 mars 2024
Le Greffier Le juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du lundi 03 mars 2025 à 14h00
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage
sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée
et aux niveaux 2, 4 et 6 du bâtiment

Le 18/03/2024 Le juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience