TJ Paris, 20 mars 2024, RG 22/03328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/03328
N° Portalis 352J-W-B7G-CWHXI

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Carole SIRAT de la SCP Charles SIRAT et autres - #P0176
DEFENDERESSE
Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Tanguy SALAÛN de la SCP S.C.P D’AVOCATS TANGUY SALAÜN - #P0126

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 20 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Vendredi 14 Juin 2024 à 09 H 30, en salle 4.24

Le 20/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE