TJ Paris, 18 mars 2024, RG 23/11834

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PEC sociétés civiles

N° RG 23/11834
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WBN

DEMANDEURS
M. [G] [Y] [I]
Mme [E] [I]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Anne HERBRETEAU - #D0468
représentée par Me Anne HERBRETEAU - #D0468
DEFENDEURS
M. [F] [W] [K]
S.C.I. L’ATELIER DU TRÔNE
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillante

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Samantha MILLAR, Vice-présidente, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 mars 2024
Le Greffier Le juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du lundi 07 avril 2024 à 14h00
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage
sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée
et aux niveaux 2, 4 et 6 du bâtiment

Le 18/03/2024 Le juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience