TJ Rennes, 21 mars 2024, RG 23/07423

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 rue Pierre Abélard - TSA 93156 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 21 Mars 2024

N° RG 23/07423 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRK7

Epoux [U]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Z] [G] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [S] [E] [U]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (35)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 27 février 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Mars 2024
date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [Z] [G] et Monsieur [K] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35) sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants, désormais majeurs autonomes, sont issus de leur union.

Par acte en date du 05 octobre 2023, Madame [G] assignait son conjoint en divorce.

Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, le Juge de la mise en état a notamment :
- attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [U], ce à titre onéreux, à charge pour lui d’assumer le paiement de la taxe foncière à titre provisoire,
- attribué la jouissance du véhicule Volkswagen polo immatriculé DZ 368 TD à Madame [G] et celle du véhicule Audi A4 immatriculé à Monsieur [U], à charge pour lui de s’acquitter du prêt afférent dont les mensualités sont de 394,07 €, et ce à titre provisoire et du véhicule BMW cabriolet M3,
- dit que Monsieur [U] prendra à sa charge, à titre provisoire les mensualités :
– du prêt [6] de 282,49 €,
– du prêt partner 215 €,
– du prêt [6] de 95,85 €,
– du prêt [5] de 124,80 €,
– du prêt [6] de 69,13 €.

Dans ses dernières conclusions transmises le 12 janvier 2024, Madame [G] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir:
- constater que la date de séparation des époux remonte au 30 avril 2022,
- prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
- ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux,
- fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 30 avril 2022,
- inviter les parties à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux,
- constater l’accord le cas échéant de Monsieur [U] pour que Madame [G] continue d’utiliser son nom dépose après le divorce,
-dire que chaque époux supportera la charge de ses propres dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 mars 2024, Monsieur [U] demandait pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir :
- prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
- ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux,
- fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au30 avril 2022,
- fixer la date de la jouissance divise également au 30 avril 2022
- dire que Madame [G] et Monsieur [U] sont invités à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux et à saisir le notaire de leur choix pour y procéder,
- décerner acte à Monsieur [U] de ce qu’il ne s’oppose pas à ce que son épouse puisse conserver l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce,
- débouter Madame [G] de toutes demandes plus amples ou contraires,
- dire que Madame [G] n’aura plus l’usage du nom patronymique de Monsieur [U] à l’issue de la procédure de divorce,
- dépens comme de droit.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties.

La procédure a été clôturée le 8 mars 2024 par ordonnance du 27 février 2024 et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 21 mars 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS