Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Renvoi à une autre audience source hf_dump

TJ Versailles, 15 mars 2024, RG 24/00216


Vérifier : TJ Versailles, 15 mars 2024, RG 24/00216 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/03/2024
Numéro
24/00216
Chambre
Procédure accélérée fond
Type
Autre
Id
65fc8de54805b0c2c08d433e

Texte de la décision

2,280 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° RG 24/00216 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYNS

DEMANDERESSE :
La société S.C. [3], société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 803 697 465 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni représentée payant pour avocats, Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Me Hubert DE FREMONT, avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE.

DEFENDERESSES :
1/ [E] [W]
Non comparante, ni représentée ayant pour avocat, Me Benoît MONIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397
2/ [V], [J], [B] [P] (MINEUR), née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 4], représentée par Madame [E] [W] en qualité de représentant légal,
Non comparante, ni représentée

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT
DE LA CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Nous, Madame Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal Judiciaire de Versailles fixant la répartition du contentieux,

Vu le message adressé par Rpva le 04 Mars 2024 au Cabinet FOURNIER LA TOURAILLE indiquant qu’à l’audience procédure accélérée au fond du 15 Mars 2024 à 09h30, la cause et les parties feraient l’objet d’un dessaisissement au profit de la Chambre des Référés et seraient renvoyées à l’audience Référés Civil du Mardi 02 Avril 2024 à 09h00 ,

PAR CES MOTIFS

Statuant à l’audience ce jour, selon la procédure accelérée au fond,

DECLARONS être incompétent et nous dessaisir au profit de la Chambre des Référés Civil près le Tribunal Judiciaire de Versailles,

RAPPELONS que la cause et les parties sont renvoyées à l’audience Référés Civil du
Mardi 02 Avril 2024 à 09h00,

DISONS que l’entier dossier sera transmis au greffe de la juridiction concernée,

RESERVONS les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 MARS 2024 par Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.