CA Bourges, 21 mars 2024, RG 22/00681

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 21 Mars 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en date du 09 Juin 2022

N° RG 22/00681 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO4R

M. [G] [V] (décédé le 19 décembre 2022)

né le 23 Mai 1963 à [Localité 10] ([Localité 6])

Chevannes

[Localité 7]

Représenté par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro [Localité 3] 2022/001836 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

S.E.L.A.R.L. JSA ès qualités de mandataire judiciaire de M. [G] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

APPELANTS

Monsieur [I] [V] venant aux droits de Monsieur [G] [V]

[Adresse 1]

[Localité 7]

INTERVENANT VOLONTAIRE

Madame [P] [U] veuve [V] venant aux droits de Monsieur [G] [V]

[Adresse 1]

[Localité 7]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Mme [X] [Y]

née le 07 Juin 1967 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté

INTIME

Attendu que par conclusions du 20 mars 2024, Monsieur [I] [R] et Madame [P] [V] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en date du 09 Juin 2022;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS