CA Bourges, 21 mars 2024, RG 23/01202

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 21 Mars 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 24 Octobre 2023

N° RG 23/01202 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DTOJ

S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT

N° SIRET : 490 885 845 118

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Sébastien ROBIN de la SCP ROUET HEMERY & ROBIN, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

M. [H] [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [M] [I] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A. FINANCO

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

Attendu que par conclusions du 18 mars 2024, la S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 24 Octobre 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS